Bien que les quotas imposés par la législation françaises concernant l'importation de tabac soient contraires à la législation communautaire, les contrôles ne devraient pas s'amoindrir même si la France est - comme le gouvernement s'y attend- condamnée par la Cour de justice européenne.
"Au sein du marché intérieur européen, les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement" stipule la loi. Cela, c?est pour le principe, mais comme chacun sait des restrictions existent concernant l?importation de certains produits dont le tabac.
Que les fumeurs désireux de limiter leurs dépenses en achat de cigarettes ne se réjouissent pas trop vite. Une évolution de la législation française pour se mettre en conformité avec les exigences européenne est probable, mais en pratique, cela ne signifie pas que les quotas disparaîtront. Explications.
La loi de 2006 prévoit un quota de 5 cartouches...
En 2006, le Parlement français a voté une loi qui impose les quotas suivants : il est interdit d?importer plus de 5 cartouches par véhicules, en provenance d?un pays de l?Union Européenne, et pas plus d?une cartouche si l?on circule depuis un pays hors de l?Union. L?Andorre est un cas particulier : il est autorisé d?en revenir avec au maximum 300 cigarettes ou 400 grammes de tabac à rouler. Dans le cas contraire, la personne contrôlée s?expose à des amendes pour violation du monopôle des buralistes et pour contrebande.
...non-conforme avec les textes européens
Dès 2009, l?Union européenne a souligné la non-conformité de ces quotas avec les textes de loi européens. Elle a demandé à la France de revoir sa règlementation, une requête à laquelle la France n?a pas accédé pour l?instant. Aujourd?hui, ce qui remet le sujet sur la table, c?est la probable condamnation de la France par la Cour de justice européenne pour "contrariété avec le droit communautaire", attendue par l?exécutif pour la semaine prochaine. La loi en vigueur depuis 2006 devrait ne plus être applicable.
Une évolution à l'étude
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Toutefois, une source proche de Jérôme Cahuzac l?assure "nous sommes très sereins quant aux conséquences pratiques de cette évolution. Il n?y aura pas de vide juridique". En effet, le ministère du Budget a prévu de réagir dès l?annonce de la décision de la Cour européenne. "Des circulaires seront adressées aux services des douanes immédiatement pour demander de cesser d?appliquer les quotas, mais nous demanderons à ceux-ci de continuer de contrôler les importations de cigarettes" explique une source proche du dossier. "Le détenteur contrôlé devra apporter la preuve que les cigarettes qu?il importe sont destinées exclusivement à sa consommation personnelle. S?il n?est pas en mesure de le prouver, il s?exposera à des amendes pour violation du monopole des buralistes, ainsi que pour contrebande" poursuit la même source. Des contrôles alternatifs seront donc mis en place, sur la base de la directive communautaire sur la tabac datant du 25 février 1992, qui précise qu?un citoyen ne peut importer de cigarettes destinées à la revente en franchise de droits.
Pour rappel, 20% des cigarettes consommées en France proviennent de l?étranger, dont 5% de manière illicite, selon les derniers chiffres indiqués par la direction générale des douanes. Selon le site d?Europe 1, qui ne cite pas sa source, ce commerce illicite échappant à la taxation représenterait un manque à gagner de 2,5 milliards d?euros de recettes fiscales chaque année. "Il est difficile d?estimer ce manque à gagner pour l?Etat" commente-t-on prudemment à la direction générale des douanes et des droits indirects.
Outre sur le tabac, la France impose également des quotas d?importation pour l?alcool, les eaux de toilette, le thé, la café.
